Page 1 sur 3

CONVENTION DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANÉE Baca Entre :

BACA STORE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 20 euros, domiciliée 40, rue Sevran 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 882 725 104, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Thomas Tears, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après « le Tatoueur »

Et:

Nom / Prénom : Date de naissance : Ville de naissance :

Résident à (adresse postale) :

Ci-après « le Client »

1/ Présentation et objet :

Le Tatoueur exerce l'activité de dessinateur, illustrateur et de tatoueur, sous les noms « Thomas Tears » et « Zombie Tears ».

Le Tatoueur est principalement implanté à Paris et exerce son activité de tatoueur dans un salon nommé BACA, situé au 40 rue servan 75011 Paris.

Le Client a sollicité le Tatoueur afin que celui- création représentant (ci-après le Tatouage), lequel est reproduit à l'Annexe n°1 de la présente convention).

ui tatoue sur (Zone) ________ __uneillustration de sa

2/ Réunion de préparation et informations relatives au Tatouage : Le Client reconnaît avoir reçu communication, par le Tatoueur ou par Un membre du Salon, de l'ensemble des informations nécessaires pour lui permettre de prendre pleinement conscience des risques associés à la technique du tatouage par effraction cutanée, ainsi que des précautions à respecter après la réalisa- tion du tatouage, tels que ces éléments sont précisés par l'arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel, dont une copie figure à l'Annexe n°12 de la présente Convention.

En particulier, le Client déclare expressément avoir été informé des éléments suivants : Le caractère irréversible des tatouages, impliquant une modification corporelle définitive ; Le caractère éventuellement douloureux des actes ;

Les risques d'infections ; Les risques allergiques, notamment liés aux encres de tatouage et aux bijoux de piercing ;

Les recherches de contre-indication au geste liées au terrain ou aux traitements en cours ; Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre ; Les risques cicatriciels ; Les précautions à respecter après la réalisation technique, notam- ment pour permettre une cicatrisation rapide.

Le Client reconnaît également avoir été informé par le Tatoueur qu'une reproduction du texte intitulé « Tatouages, maquillages permanents, piercings : quels risques, quelles précautions ? » figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé est affiché dans le Salon. Le Client déclare avoir eu l'occasion de s'entretenir avec le Tatoueur et/ou avec un membre du Salon préala- blement à la réalisation du Tatouage. Le Client déclare expressément que, lors de cet entretien, il a pu poser toutes les questions et recevoir toutes les explications complémentaires nécessaires à sa parfaite compréhension de la technique du tatouage par effraction cutanée, des risques afférents et des précautions à prendre pour garantir une cicatrisation saine et rapide. Le Client déclare expressément avoir suite à cet entretien, réaffirmé son intention de solliciter le Tatoueur afin que celui-ci procède à la réalisation du Tatouage dans les conditions visées à l'article 1 de la présente Convention.

3/ Déclaration de garantie : Le Tatoueur déclare exerce son activité de tatouage par effraction cutanée dans le respect de la règle- mentation en vigueur, et s'engage à respecter scrupuleusement l'ensemble des règles sanitaires et d'hygiène, en particulier selon les règles énoncées par l'arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l'exception de la technique du pistolet perce-oreille. En particulier, le Client déclare avoir été informé du fait que le Tatouage serait réalisé dans une pièce dédiée à cette opération. Le Tatoueur s'engage expressément à nettoyer cette pièce chaque jour et garantit au Client que l'ensemble du matériel non jetable utilisé dans le cadre de la réalisation du Tatouage a été préalablement stérilisé.

Le Tatoueur reconnaît avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité, conformément aux dispositions des articles R1311-1 à R1311-5 du Code de la santé publique, lors de laquelle il a reçu toutes les informations nécessaires à garantir l'hygiène et la salubrité des locaux consacrés à l'activité de tatouage par effraction cutanée ainsi que du matériel et des supports du matériel de tatouage par effraction cutanée.

Le suivi de cette formation par le Tatoueur est matérialisé par une attestation de formation, laquelle est affichée dans le Salon. Le Client reconnaît avoir été informé du fait que le Tatoueur a suivi ladite formation et reconnaît avoir été mis en capacité de prendre connaissance de ladite attestation de formation.

4/ Conditions de réalisation du Tatouage : Le Tatoueur s'engage auprès du Client à retirer l'ensemble de ses bijoux préalablement

à la réalisation du Tatouage, et à porter des gants à usage unique pendant toute la durée de l'opération. En outre, il s'engage à changer lesdits gants toutes les 2 (deux) heures si l'intervention est amenée à dépasser cette durée. Le Tatoueur s'engage à

Signature : Date :

Page 2 sur 3

préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique adapté.

Le Tatoueur s'engage à utiliser uniquement des aiguilles stérilisées et à usage unique. En outre, le Tatoueur s'engage a désin- fecter la table de travail préalablement à la réalisation du Tatouage et à l'équiper d'un champ stérile à usage unique. Le Tatoueur s'engage à utiliser uniquement des encres et colorants autorisés en vertu de la règlementation nationale et communautaire applicable.

5/ Capacité juridique : Le Client déclare disposer de la capacité juridique, au sens des articles 1145 et 1146 du Code Civil. En conséquence, le Client certifie expressément au Tatoueur : Qu'il est âgé de plus de 18 ans et ; Qu'il ne fait l'objet d'aucune mesure de protection au sens de l'article 425 du Code Civil; Le Client garantit expressément au Tatoueur qu'il ne souffre, à sa connais- sance, d'aucune altération de ses facultés mentales et qu'il est donc en mesure juridiquement de donner son consentement, pleinement et de façon libre et éclairée, quant à la réalisation du Tatouage.

6/ Condition physique du Client : Le Client déclare être dans une bonne condition physique et être en état de prendre part à la réalisation du Tatouage. Le Client garantit expressément au Tatoueur que, à sa connaissance, il ne souffre d'aucune condition ou d'aucun problème médical susceptible de générer des complications quant à la réalisation du Tatouage, et notamment :

Ne pas être enceinte ou en cours d'allaitement ; Ne pas souffrir d'hépatite B ou d'hépatite C ; Ne pas souffrir d'hémophilie ou d'autres troubles de la coagulation sanguine ; Ne pas suivre un traitement médical susceptible de fluidifier le sang ;

En outre, le Client garantit expressément au Tatoueur qu'il se trouve actuellement dans un état de sobriété et qu'il dispose de ses pleines facultés quant à la compréhension de la présente Convention. Le Client déclare savoir que le Tatoueur sera tenu d'annuler la réalisation du Tatouage, aux torts exclusifs du Client, si, au jour et horaire convenu, le Client n'est pas sobre et en pleine posses- sion de ses facultés intellectuelles.

7/ Non-dénigrement : Le Client s'engage à adopter un comportement public irréprochable et en parfaite adéquation avec l'image du Tatoueur, du Salon et de leurs partenaires. Aucune action, intervention ou omission du Client n'est et ne sera de nature à porter atteinte à l'image, l'honneur et à la réputation du Tatoueur et du Salon, en ce compris de son dirigeant Monsieur Thomas LOU- ZONTears, ainsi que de ses autres clients et partenaires. Le Client s'engage à ne pas dénigrer le Tatoueur et/ou le Salon, en ce compris son dirigeant, Monsieur Thomas LOUZONTears, de quelque façon que ce soit, sur tout moyen de communication écrit ou oral. Plus généralement, le Client s'engage à ne rien faire, dire, écrire, publier ou communiquer au public qui pourrait nuire à l'image du Salon et/ou du Tatoueur et/ou de leurs partenaires.

8/ Propriété intellectuelle : Le Client reconnaît expressément que la réalisation du Tatouage par le Tatoueur n'est pas de nature à entraîner un quelconque transfert de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle détenus par le Tatoueur sur le Tatouage. En conséquence, le Client reconnaît qu'il ne pourra entreprendre aucune exploitation du Tatouage, ou de toute reproduction, représentation ou adaptation du Tatouage sans l'autorisation préalable et express du Tatoueur Par exception, le Tatoueur autorise le Client à publier, sur ses propres réseaux sociaux et uniquement dans une finalité privée, personnelle et non commerciale, une ou plusieurs photos représentant le Tatouage. Le Client s'engage à citer expressément le nom du Tatoueur et/ou à indiquer par un lien hypertexte le nom du compte du Tatoueur ainsi que le nom du Salon et/ou à indiquer par un lien hypertexte le nom du compte du Salon sur ledit réseau social à chacune desdites publications.

9/ Données personnelles : Le Tatoueur est susceptible de collecter et traiter les Données à caractère personnel du Client. Par Données à caractère personnel, il est fait référence à toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, directe- ment ou indirectement particulier par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques la concer- nant. Le Tatoueur, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à respecter toutes les obligations applicables en vertu de la législation sur les Données à Caractère Personnel, en particulier issues du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ; et s'engage également à faire respecter ces mêmes obligations par ses sous-traitants.

10/ Autorisations administratives et responsabilité civile : Le Tatoueur exerce la profession de tatoueur à titre professionnel, dans le respect de la règlementation applicable. À cet égard, il garantit au Client être titulaire de l'ensemble des autorisations admi- nistratives nécessaires. En outre, le Tatoueur garantit au Client être assuré auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu responsable en vertu de la réalisation du Tatouage.

11/ Consentement du Client : Le Client déclare expressément que toutes les informations fournies au Tatoueur sont rigoureuse- ment exactes. Le Client reconnaît que toute information inexacte serait de nature à fausser la décision par laquelle le Tatoueur a accepté de procéder à la réalisation du Tatouage.

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé par le Tatoueur quant à l'ensemble des risques, conséquences et précautions nécessaires afin de permettre le bon déroulement de l'opération de réalisation du Tatouage ainsi que la cicatrisation de celui-ci.

13/ Le présent accord est régi par le droit français.

Fait à Paris, le [Date]______, en deux (2) exemplaires

Signature :

Signature :

Le Client : (Nom/prénom) Le Tatoueur : Thomas Tears

Page 3 sur 3

Annexe n°1 - Reproduction du Tatouage

Annexe n°21 - Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2008 NOR : SISPO829095A JORF n°0290 du 13 décembre 2008

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-11, R. 13112, R.1312-9 et R. 131240,

Arrêté

Article 1: Préalablement à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent et du perçage corporel, définies aux articles R. 1811-1 et R. 1311-6 du code de la santé publique, le client est informé, par la personne mettant en œuvre la technique, des risques que celle-ci comporte et des précautions à respecter après sa réalisation.

Article 2 : Le contenu de l'information à délivrer oralement au client comporte, selon la technique mise en œuvre, les éléments suivants : le caractère iréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive le caractère éventuellement douloureux des actes ; les risques d'infections ; les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage et aux bijoux de piercing : les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours ; le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels ; les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.

Article 3 : L'information prévue en annexe au présent arrêté est affichée de manière visible dans le local où la technique est mise en œuvre. La personne mettant en œuvre la technique remet au client cette information, le cas échéant complétée par des indications sur les soins après la réalisation du geste. Cette information peut être téléchargée sur le site internet www.sante-jeunesse-sports.gouvfr

Article 4 : Pour les actes réalisés sur les mineurs, l'information prévue à l'article ler est dispensée au mineur ainsi qu'à une personne titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur, préalablement au recueil du consentement mentionné à l'article R. 1311-11 du code de la santé publique. La personne titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur remet à la personne mettant en œuvre la technique de tatouage ou de perçage son consentement écrit au regard de l'information délivrée.

Article 5 : Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

TATOUAGES, MAQUILLAGES PERMANENTS, PIERCINGS : QUELS RISQUES, QUELLES PRÉCAUTIONS ?

Le décret n° 2008-49 du 19 février 2008 réglemente la mise en œuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination.

L'article R. 1811-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter . Le contenu de cette information est le suivant :

Quels sont les risques ? Chaque acte qui implique une effraction cutanée (piercing, tatouage et maquillage permanent notamment) peut être à l'origine d'infec- tions si la peau de la personne sur laquelle l'acte est réalisé n'est pas désinfectée, si le matériel pénétrant la barrière cutanée n'est pas stérile ou si l'ensemble des règles d'hygiène n'est pas respecté. Tous les piercings, quelle que soit la partie du corps, les tatouages et maquillages permanents entraînent de minimes sai- gnements ou de microscopiques projections de sang ou de liquides biologiques (pas toujours visibles) et peuvent donc transmettre des infections (bactériennes: le plus souvent, mais aussi les virus des hépatites B et Cet également le virus du sida). L'infection peut passer de client à client par le biais des instruments s'ils ne sont pas correctement stérilisés, mais aussi de l'opérateur vers le client, et enfin du client vers l'opérateur en cas de piqûre accidentelle.

L'état de santé du client, en particulier s'i suit un traitement (anticoagulant..), peut contre-indiquer l'acte envisagé, notamment en cas de terrain allergique aux produits et matériels utilisés (encres de tatouage et métaux des bijoux de pose). ll est conseillé d'en discuter préalablement avec le professionnel et son médecin traitant. Quelles sont les précautions de base à respecter après l'acte ? Le client doit veiller aux règles d'hygiène corporelle. Les soins locaux constituent un tac- teur important de la durée et la qualité de la cicatrisation. L'exposition à certains environnements peut être déconseillée. L'application d'une solution antiseptique est recommandée durant les premiers jours après l'acte. Pour toute interrogation, il est conseillé de prendre contact avec le professionnel qui a réalisé l'acte.

En cas de complication, il est important de consulter un médecin.

Autres indications (à renseigner le cas échéant).

Signature : Date :